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Jurisprudence 18/01/2023

Revenus distribués : neutralisation du montant débiteur compte courant et effectivité du remboursement

Thématiques abordées :

Revenus distribués

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 18/01/2023

L’abandon du compte courant qui ne trouve pas contrepartie dans l’apurement des comptes de la société débitrice ne constitue pas une charge déductible

Thématiques abordées :

Charges déductibles

Acte anormal de gestion

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 17/01/2023

Le PTZI est une subvention publique indirecte qui doit être déduite des bases de calcul du CIR

Thématiques abordées :

Crédit impôt recherche-innovation

Doctrine 17/01/2023

Paiement différé ou fractionné : Bercy fixe le taux d’intérêt pour 2023

Thématiques abordées :

Droits de succession

Paiement différé et fractionné

Chiffres utiles

Jurisprudence 16/01/2023

Le faible niveau de liquidités ne caractérise pas l'urgence permettant d'obtenir la suspension du recouvrement de l'impôt

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 16/01/2023

Sous-traitance et auto-liquidation de la TVA : attention aux mentions sur les factures

Thématiques abordées :

Autoliquidation

TVA

Jurisprudence 13/01/2023

« Assujetti agissant en tant que tel » : une présomption pas évidente à renverser pour les personnes déjà assujetties au titre de leur activité courante

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Terrain à bâtir

TVA

Jurisprudence 13/01/2023

Marchand de biens : quand le juge examine l'assujettissement à la TVA au regard des règles régissant les BIC

Thématiques abordées :

Marchand de biens

Impôt sur les sociétés

TVA

Jurisprudence 13/01/2023

Taux réduit d'impôt sur les sociétés : appréciation du chiffre d'affaires en cas de refacturation à prix coutant à une filiale

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Loi 13/01/2023

Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Doctrine 12/01/2023

Bercy commente au BOFIP les obligations des opérateurs de plateformes numériques issues de la directive « DAC 7 »

Thématiques abordées :

Plateformes collaboratives

Commerce électronique

Loi 11/01/2023

Les principales mesures fiscales de la Loi de Finances pour 2023 intéressant les ménages

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Loi de finances

Plus value immobilière

Réduction d'impôt

Impôt sur le revenu

Crédits d'impôt

Suivi législatif