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Loi 03/08/2022

PLFR 2022 et «Américains accidentels » : le Sénat supprime la condition de réciprocité adoptée par les députés

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 03/08/2022

PLFR 2022 : suite et fin des amendements adoptés au Sénat

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 03/08/2022

PLFR 2022 : suite des amendements adoptés au Sénat

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 02/08/2022

Examen du PLFR 2022 au Sénat : premiers amendements adoptés

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Doctrine 30/07/2022

Dutreil et légalisation de la condition tenant à la poursuite de l'activité : assouplissement demandé pour la holding animatrice

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Loi de finances

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 30/07/2022

Vente immobilière : quid de la plus-value de l'usufruitier successif

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Démembrement de propriété

Plus-values immobilières

Etudes, synthèses et rapports 29/07/2022

Cryptoactifs, NFT et ICO au sommaire du rapport Tracfin 2021

Thématiques abordées :

Blanchiment de capitaux

Contrôle et contentieux

Loi 28/07/2022

PLFR 2022 : vers une indexation les plafonds d’exonération des plus-values des PME en 2023 ?

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

151 septies du cgi

Plus-values professionnelles

Doctrine 27/07/2022

Démembrement de propriété "ab initio" et taux réduit de TVA : quid de la régularisation à l'extinction de l'usufruit ?

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Taux réduit de tva

Régularisation de tva

Démembrement de propriété

TVA

Jurisprudence 27/07/2022

L'exercice de prérogatives juridiques caractérise «l'utilité» nécessaire à la qualification des titres de participation

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Titres de participation

Impôt sur les sociétés

Loi 27/07/2022

PLFR 2022 et "Américains accidentels" : les députés plaident pour une application réciproque de l'accord FATCA

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 26/07/2022

De la constitutionnalité du précompte au titre de la redistribution de dividendes issus de filiales établies en France ou dans des Etats situés hors UE

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Contrôle et contentieux