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Réglementaire 29/08/2022

Modalités déclaratives incombant aux redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive

Thématiques abordées :

Taxe d'aménagement

Redevance d'archéologie préventive

Taxes diverses

Loi 25/08/2022

Séparation du couple : des députés proposent de défiscaliser la pension alimentaire

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Doctrine 25/08/2022

Cotisation minimum de CFE : Bercy apporte des précisions relatives à la définition du «principal établissement»

Thématiques abordées :

CET

Doctrine 25/08/2022

CFE : barème 2022 de fixation du montant de la base minimum

Thématiques abordées :

Chiffres utiles

Loi 17/08/2022

Les principales mesures fiscales de la Loi de Finances rectificative pour 2022

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 12/08/2022

PLFR 2022 : La loi de finances rectificative pour 2022 est conforme à la Constitution

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Loi de finances

Redevance audiovisuelle

Suivi législatif

Loi 09/08/2022

Un député propose de généraliser l’abattement de 100 000 € pour toutes les successions ou donations en ligne directe

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 09/08/2022

Déduction extra-comptable de la provision pour risque de non-remboursement d’un CIR au titre de l’année de sa reprise

Thématiques abordées :

Crédit d'impôt recherche

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 08/08/2022

L’assujettissement à la TVS dépend des caractéristiques et du genre des véhicules qui figurent sur le certificat d’immatriculation

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Doctrine 05/08/2022

Opération de bail réel solidaire : l'organisme foncier à l'épreuve de l'engagement de construire

Thématiques abordées :

Engagement de construire

1594 0 g du cgi

Droits d’enregistrements

Loi 05/08/2022

PLFR 2022 : les députés de la NUPES saisissent le Conseil Constitutionnel

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 04/08/2022

PLFR 2022 : aménagements opérés sur le texte suite à l'accord trouvé en Commission (CMP)

Thématiques abordées :

Suivi législatif