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Loi 02/12/2024

PLF 2025 : prorogation de l'exonération des plus-values sur les cessions de droits de surélévation jusqu'en 2026

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

150 u ii 9 du cgi

Suivi législatif

Loi 29/11/2024

Réforme du calcul de la plus-value du LMNP : les investissements dans les résidences services préservés

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Loueur en meublé

Résidence service

Suivi législatif

Loi 29/11/2024

PLF 2025 : les sénateurs re-introduisent l'exonération temporaire des dons familiaux de somme d'argent de l'article 790 A bis du CGI

Thématiques abordées :

790 a bis du cgi

Suivi législatif

Jurisprudence 29/11/2024

Garanties de passif dans les cessions de titres : une charge déductible pour le cédant sous condition d'aléa

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Charges déductibles

Cession de titres

Clause de garantie de passif

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 29/11/2024

Crédit d'impôt collection (CIC) : le caractère industriel de l'activité s'apprécie au regard de l'importance des moyens techniques mis en œuvre

Thématiques abordées :

Crédit d'impôt recherche

244 quater b du cgi

Cir nouvelles collections

Crédit impôt recherche-innovation

Loi 29/11/2024

PLF 2025 : Le Sénat adopte une réforme majeure du CIR, mais maintient le taux de l'IP Box

Thématiques abordées :

Crédit d'impôt recherche

244 quater b du cgi

Suivi législatif

Jurisprudence 29/11/2024

Charges déductibles : l'externalisation des fonctions de direction à l'épreuve de l'acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Charges déductibles

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Loi 29/11/2024

PLF2025 : les sénateurs prorogent le régime fiscal des sociétés de multipropriété jusqu'au 31 décembre 2026

Thématiques abordées :

Société de multipropriété

239 octies du cgi

Suivi législatif

Loi 28/11/2024

Contribution exceptionnelle des grandes entreprises : une option de versement anticipé pour faciliter la gestion de la trésorerie

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Suivi législatif

Loi 28/11/2024

PLF2025 et TVA à taux réduit sur les travaux : l'attestation CERFA bientôt remplacée par une simple mention sur la facture

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Taux réduit de tva

Suivi législatif

Jurisprudence 28/11/2024

Cession d'un fonds de commerce donné en location-gérance et exonération 151 septies A du CGI : il faut céder au locataire-gérant

Thématiques abordées :

Départ à la retraite

Plus value professionnelle

Location gérance

151 septies a du cgi

Plus-values professionnelles

Loi 28/11/2024

PLF2025 : vers une neutralisation de l'impact de la taxe sur les salaires pour les membres d'un assujetti unique TVA

Thématiques abordées :

Taxe sur les salaires

Assujetti unique

Suivi législatif