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Doctrine 07/08/2024

Bercy tire les conséquences de la mise en conformité des règles de TVA relatives aux prestations hôtelières et para-hôtelières

Thématiques abordées :

Location meublée

Parahôtellerie

261 d 4° du cgi

TVA

Jurisprudence 02/08/2024

Visite domiciliaire : l'article L 16 B du LPF n'exige pas de prouver des infractions d'une particulière gravité

Thématiques abordées :

Visite domiciliaire

Perquisition fiscale

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 01/08/2024

CIR et dépenses de sous-traitance : de la nécessité de prouver le paiement effectif des dépenses au cours de l'année concernée

Thématiques abordées :

Crédit d'impôt recherche

Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 31/07/2024

Taux réduit d'IS et exonération de contribution 235 ter ZC du CGI : les actions auto-détenues exclues du calcul du seuil de détention de 75%

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

235 ter zc du cgi

Actions auto-détenues

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 31/07/2024

Quand une cession d'actions à un prix inférieur à la valeur vénale n'est pas constitutive d'un acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Cession de titres

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 31/07/2024

Les demandes de remboursement de crédits d'impôt sont des réclamations contentieuses non couvertes par la garantie de l'article L80 A du LPF

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Crédits d'impôt

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 31/07/2024

Rappel des critères d'appréciation des études comparatives visant à justifier les taux d'intérêt des emprunts intragroupe

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Intégration fiscale

Charges déductibles

Taux d'intéret

Charges financières

Impôt sur les sociétés

Politique communautaire et internationnale 27/07/2024

Engagement continu du G20 envers une réforme fiscale internationale coordonnée et équitable

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Multinationales

Evasion fiscale

Jurisprudence 26/07/2024

Même si la valeur vénale d'un actif a diminué la provision pour dépréciation n'est pas déductible si la valeur d'usage reste supérieure à la VNC

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Charges déductibles

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 26/07/2024

Les « centres d'opérations » d'entreprises françaises à l'étranger sont à l'épreuve de la taxe sur les salaires

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Etablissement stable

Taxe sur les salaires

Fiscalité sociale

Jurisprudence 25/07/2024

L'administration qui requalifie une opération sans écarter aucun acte ne justifie pas la mise en oeuvre de la procédure de l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Doctrine 24/07/2024

Contrat d’assurance groupe : régime de TVA applicable aux refacturations de quote-part de primes d’assurance par une société à ses filiales

Thématiques abordées :

Prime d'assurances

TVA