Loi
03/11/2025
PLF2026 : les députés étendent le dispositif des BSPCE aux sous-filiales
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03/11/2025
Exit Tax et PLF2026 : l'Assemblée vote le retour aux 15 ans...mais une voie médiane est possible lors de la navette ou en CMP
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03/11/2025
Successions transfrontalières : le calcul des émoluments notariaux sur l'actif mondial validé par la CJUE
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01/11/2025
PLF2026, les députés réforment l'apport-cession (150-0 B ter) : durcissement des conditions et fin de la purge fiscale au décès
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01/11/2025
PLF2026 : les députés adoptent l'impôt sur la fortune improductive
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31/10/2025
PLF 2026 : les députés rejettent la "taxe Zucman" et sa version allégée
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31/10/2025
PLF2026 : les députés recentrent la taxe sur les holdings patrimoniales sur les seuls actifs somptuaires
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31/10/2025
L'impôt sur la fortune improductive : une contre-proposition stratégique pour désamorcer la taxe Zucman ?
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Doctrine
31/10/2025
PACS et abus de droit : l'absence de vie commune et le maintien du salariat de l'assistant de vie caractérisent l'union fictive
Doctrine
31/10/2025
Abus de droit et "coup d'accordéon" : le Comité reconnaît le montage artificiel mais invalide la procédure pour absence de gain fiscal
Doctrine
31/10/2025
Compte courant d'associé débiteur : abus de droit fiscal sur des prêts signés pour contourner la présomption de l'article 111-a du CGI
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Jurisprudence
30/10/2025
Plus-value immobilière et exonération résidence secondaire : la qualité de résidence principale s'apprécie jusqu'à sa cession effective
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