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Loi 27/10/2025

Taxe sur les hauts revenus (CDHR) : l'Assemblée vote un durcissement majeur contre l'avis du Gouvernement

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 27/10/2025

Rachat de créance à la valeur nominale : l'acte anormal de gestion écarté faute de preuve du caractère irrécouvrable

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Loi 27/10/2025

PLF2026 : premiers amendements adoptés en séance publique à l'Assemblée Nationale

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Suivi législatif

Jurisprudence 27/10/2025

Apport-cession : le réinvestissement par anticipation fait échec au maintien du report d'imposition de la plus-value

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières

Jurisprudence 27/10/2025

La facturation de la TVA sur l'acte de vente rend le vendeur redevable, nonobstant l'applicabilité potentielle de la dispense 257 bis

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Dispense de tva

TVA

Loi 26/10/2025

PLF 2026 : les députés abaissent le plafond d'éligibilité de l'abattement fiscal des journalistes

Thématiques abordées :

Frais professionnels

Impôt sur le revenu

Suivi législatif

Loi 25/10/2025

PLF2026 : vers une fin de l'imposition de la prestation compensatoire dont le versement est étalé sur plus de 12 mois ?

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Prestation compensatoire

199 octodecies du cgi

80 quater du cgi

Suivi législatif

Loi 25/10/2025

Investissement locatif et PLF2026 : le Gouvernement siffle la fin de «l'âge d'or» du LMNP et tente de relancer le neuf

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Défiscalisation

Revenus fonciers

Rénovation énergétique

Impôt sur le revenu

Suivi législatif

Loi 24/10/2025

PLF2026 et CDHR : la taxe sur les hauts revenus entre prolongation indéfinie (sous condition) et pérennisation

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Doctrine 22/10/2025

TVA et audit énergétique : les conditions du taux réduit à 5,5%

Thématiques abordées :

Rénovation énergétique

Taux réduit de tva

TVA

Loi 22/10/2025

Amendements au PLF2026 adoptés en Commission des Finances : un texte initial dénaturé par une stratégie du « chacun pour soi »

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Doctrine 22/10/2025

Actualisation du taux maximum des intérêts déductibles pour les exercices clos au quatrième trimestre 2025

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Charges déductibles

Taux d'intéret

Charges financières

Chiffres utiles