Jurisprudence
04/12/2025
Avantages occultes consentis à des filiales étrangères : précisions concernant les conditions d'application de la retenue à la source
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04/12/2025
Fiscalité de la cession de contrat d'agent commercial : divergence d'appréciation entre branche complète d'activité et universalité de biens
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04/12/2025
Imposition minimale mondiale des groupes : Bercy précise les règles transitoires
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04/12/2025
TVA : dispositifs de mandat et de représentation applicables à un assujetti non établi en France
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03/12/2025
Holding animatrice et prestations de direction non facturées : l'obstacle de la nullité civile ne fait pas échec à l'acte anormal de gestion
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03/12/2025
Prêt participatif intragroupe et acte anormal de gestion, pour le juge de l'impôt le taux d'intérêt excessif ne se justifie pas par la seule absence de sûreté
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02/12/2025
Prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des non résidents : la difficile preuve de l'affiliation sociale étrangère
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02/12/2025
CFE : le Gouvernement confirme que la « base minimum » s'applique bien à la SCM et à ses associés
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02/12/2025
Imposition des revenus des gérants majoritaires de SELARL : le gouvernement maintient le cap du BNC mais rappelle la tolérance de « l'indivisibilité »
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02/12/2025
PLF 2026 : Le Sénat et le Gouvernement scellent l'extension des BSPCE aux sous-filiales
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02/12/2025
Plus-values immobilières et PLF2026 : le Sénat met en œuvre une recommandation du CPO malgré l'opposition du Gouvernement
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01/12/2025
PLF 2026 et « statut du bailleur privé » : la version sénatoriale rabotée par le Gouvernement
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