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Jurisprudence 17/06/2025

Remboursement de TVA aux assujettis hors UE : qualification des succursales et articulation des régimes procéduraux

Thématiques abordées :

Tva déductible

TVA

Doctrine 17/06/2025

Absence de droit de partage réduit pour les concubins : une différence de traitement fiscal confirmée

Thématiques abordées :

Droit de partage

Droits de mutation

Doctrine 17/06/2025

Exonération de dons (790 A bis CGI) : un apport en compte courant d’associé peut-il valoir souscription au capital ?

Thématiques abordées :

790 a bis du cgi

Droits d'enregistrement

Droits de mutation

Jurisprudence 16/06/2025

Article 155 A du CGI : l'interposition d'une société étrangère ne suffit pas à écarter l'exercice d'une activité indépendante

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Jurisprudence 16/06/2025

Clause de sauvegarde de l'article 209 B : la finalité économique d'un financement exclut le montage artificiel

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Prix de transfert

Evasion fiscale

Jurisprudence 13/06/2025

Sursis d'imposition des plus-values mobilières : qualification des sociétés étrangères et neutralité fiscale des opérations d'échange

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Échange de titres

Plus-values mobilières

Jurisprudence 12/06/2025

Régime de la TVA sur la marge bénéficiaire : le formalisme de l'option préalable réaffirmé par le juge

Thématiques abordées :

Tva sur la marge bénéficiaire

TVA

Doctrine 12/06/2025

DMTO : Bercy commente au BOFIP l'allongement du délai de substitution dans les droits d'achat SAFER

Thématiques abordées :

1028 ter du cgi

Droits d’enregistrements

Doctrine 12/06/2025

Bercy commente au BOFIP le renforcement du suivi fiscal des réévaluations d'actifs post-COVID

Thématiques abordées :

Réévaluation libre

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 11/06/2025

Autonomie du droit fiscal : la participation aux acquêts ne fait pas échec à la qualification de donation indirecte

Thématiques abordées :

Donation indirecte

Participation aux acquêts

Droits de mutation

Doctrine 11/06/2025

Vers une neutralisation fiscale lors de la transformation d'une EIRL en société de capitaux ?

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

151 octies du cgi

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 11/06/2025

Régime fiscal des marchands de biens et force majeur : l'exigence d'une impossibilité absolue face aux aléas économiques

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Marchand de biens

1840 g ter du cgi

Droits d’enregistrements