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Jurisprudence 29/01/2026

Domicile fiscal : quand les flux de revenus l'emportent sur le stock patrimonial

Thématiques abordées :

Domicile fiscal

Mobilité

Jurisprudence 29/01/2026

TVA et contrat de façonnage tripartite : livraison de biens ou prestation globale de services ?

Thématiques abordées :

Tva déductible

Travail à façon

Prestation de services

Livraison de biens

TVA

Jurisprudence 29/01/2026

Supplément de participation suite à contrôle fiscal : les anciens salariés en sont exclus

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Réserve spéciale de participation

Fiscalité sociale

Doctrine 28/01/2026

Reconstruction d’EHPAD et mixité des usages : LASM globale et ventilation des taux de TVA

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

Tva déductible

TVA

Doctrine 28/01/2026

Actualisation du taux maximum des intérêts déductibles pour les exercices clos au premier trimestre 2026

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Charges déductibles

Taux d'intéret

Charges financières

Chiffres utiles

Jurisprudence 28/01/2026

Crédit d'impôt audiovisuel : les subventions à déduire sont celles effectivement versées et non simplement octroyées

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

220 sexies du cgi

Culture et média

Jurisprudence 27/01/2026

Contrôle fiscal inopiné et saisie informatique : le juge de l'impôt confirme la constitutionnalité de l'emport de fichiers sous scellés

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Vérification de comptabilité

Contrôle inopiné

Comptabilités informatisées

Fichier informatique

Contrôle et contentieux

Doctrine 27/01/2026

Solidarité fiscale du cessionnaire d'un fonds de commerce : le gouvernement ferme la porte à toute suppression

Thématiques abordées :

Fonds de commerce

Solidarité fiscale

Taxes diverses

Jurisprudence 27/01/2026

Distributions et maître de l'affaire : la présomption d'appréhension ne joue pas au titre de l'article 109-1-2° du CGI

Thématiques abordées :

Revenus distribués

Maître de l'affaire

Distributions occultes

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 26/01/2026

Réduction de capital par diminution du nominal : l'existence de réserves distribuables suffit à caractériser une distribution imposable

Thématiques abordées :

Réduction de capital

Revenus distribués

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 26/01/2026

Autorité de la chose jugée au pénal : la relaxe pour défaut de titularité des comptes étrangers s'impose au juge de l'impôt

Thématiques abordées :

Avoirs non déclarés

Autorité de la chose jugée

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 26/01/2026

Enregistrement des actes électroniques : la certification n'est pas la signature

Thématiques abordées :

Fonds de commerce

Droits d'enregistrement

Droits d’enregistrements