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05/12/2025
PLFSS 2026 : l'Assemblée Nationale acte une CSG à deux vitesses
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04/12/2025
Avantages occultes consentis à des filiales étrangères : précisions concernant les conditions d'application de la retenue à la source
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04/12/2025
Fiscalité de la cession de contrat d'agent commercial : divergence d'appréciation entre branche complète d'activité et universalité de biens
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Holding animatrice et prestations de direction non facturées : l'obstacle de la nullité civile ne fait pas échec à l'acte anormal de gestion
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02/12/2025
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02/12/2025
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02/12/2025
PLF 2026 : Le Sénat et le Gouvernement scellent l'extension des BSPCE aux sous-filiales
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02/12/2025
Plus-values immobilières et PLF2026 : le Sénat met en œuvre une recommandation du CPO malgré l'opposition du Gouvernement
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