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Jurisprudence 10/03/2026

CIR : les dépenses de prototypage ne sont éligibles que si elles constituent des immobilisations amortissables

Thématiques abordées :

Crédit d'impôt recherche

244 quater b du cgi

Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 09/03/2026

Provision pour dépréciation de fonds d'expertise comptable : une étude sectorielle générale ne justifie pas la perte de valeur

Thématiques abordées :

Fonds de commerce

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 09/03/2026

TVA et opérations isolées : la prestation de services ponctuelle n’échappe pas à la taxe

Thématiques abordées :

Prestation de services

TVA

Jurisprudence 09/03/2026

TVA et location de terrain nu : la déclaration de constitution de SCI ne vaut pas option pour un immeuble acquis ultérieurement

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 09/03/2026

Taxe d'habitation : quand le commodat fait obstacle à l'imposition du propriétaire

Thématiques abordées :

Taxe d'habitation

Impôts Fonciers

Jurisprudence 05/03/2026

Le contrôle fiscal d'une filiale : un faux levier pour corriger la déclaration de la société tête de groupe

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Intégration fiscale

Réclamation contentieuse

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 05/03/2026

Décharge de solidarité fiscale : la capacité de remboursement du demandeur en 21 mois exclut la disproportion marquée

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Solidarité fiscale

1691 bis du cgi

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 05/03/2026

Qualification du bail meublé : l'absence de quelques équipements ne remet pas en cause l'objet du contrat

Thématiques abordées :

Location meublée

Revenus fonciers

Impôt sur le revenu

Doctrine 04/03/2026

Règles de TVA en dropshipping (VAD-BI) sans guichet unique (IOSS)

Thématiques abordées :

Guichet unique tva

Commerce électronique

Jurisprudence 03/03/2026

Article 123 bis et LLC du Delaware détenant une EURL française : la fiction fiscale impose l'application du régime mère-fille

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Régime mère fille

Evasion fiscale

Jurisprudence 03/03/2026

Carry-back sur un bénéfice rectifié : la créance sur le Trésor n'emporte pas décharge des intérêts de retard

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

220 quindecies du cgi

Intérêts de retard

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 02/03/2026

Sous-évaluation de titres dans un contexte familial : la primauté de la valeur vénale sur le prix fixé par pacte d’actionnaires

Thématiques abordées :

Cession de titres

Pacte d'actionnaires

Impôt sur les sociétés