Loi
11/01/2023
Les principales mesures fiscales de la Loi de Finances pour 2023 intéressant les ménages
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11/01/2023
Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2023 intéressant les entreprises
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06/01/2023
Rémunérations d’associés de SEL : Bercy officialise le report d'un an de la mise en œuvre du régime d’imposition en BNC
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06/01/2023
Plus-value d'apport de titre en report : la stipulation d'une soulte n'excédant pas 10% doit présenter un caractère économique
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05/01/2023
« Dépendances immédiates et nécessaires » : pas d'exonération pour le terrain à bâtir supportant un garage vendu avec la résidence principale
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05/01/2023
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03/01/2023
Plus-value : la cession d'un droit de présentation d’une partie de sa clientèle à l'épreuve de la branche complète d'activité
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03/01/2023
Frais de viabilisation et taxe nationale sur la cession de terrains constructibles : une QPC a été transmise
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Doctrine
02/01/2023
Engagement « Dutreil » réputé acquis et fonction de direction : le Gouvernement clos le débat
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Jurisprudence
29/12/2022
PLF2023 : le Conseil constitutionnel censure sept cavaliers budgétaires
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Réglementaire
29/12/2022
Taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2023
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Réglementaire
28/12/2022
Taux de majoration des rentes viagères servies en 2023
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