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Réglementaire 28/12/2022

Obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique

Thématiques abordées :

Plateformes collaboratives

Obligations déclaratives

Commerce électronique

Analyses et points de vue 28/12/2022

Droit de partage (2,50 % vs 1,10%) - Quelle fiscalité en cas de licitation et partage entre conjoints/partenaires séparés (divorce, rupture de PACS ) ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 28/12/2022

Régime de l'IP Box : un parlementaire interroge sur la différence de traitement fiscal entre entreprise individuelle et société

Thématiques abordées :

Marques et brevets

Jurisprudence 28/12/2022

De la prépondérance immobilière des sociétés détenant des droits afférents à des contrats de crédit-bail immobilier

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Crédit bail immobilier

Prépondérance immobilière

Impôt sur les sociétés

Analyses et points de vue 26/12/2022

Démembrement des investissements immobiliers : le déséquilibre entre partenaires financiers n’est pas un acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 26/12/2022

Exonération Dutreil : un formidable outil d'aide à la transmission dont la mise en place ne s'improvise pas

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 24/12/2022

La déductibilité des intérêts d'emprunts consentis auprès d'entreprises liées à l'épreuve d'un outil de modélisation de risque crédit

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Charges déductibles

Charges financières

Entreprises liées

Impôt sur les sociétés

Doctrine 23/12/2022

Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : le Gouvernement apporte des précisions concernant les licitations

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 23/12/2022

Quand l'absence d'autonomie commerciale de la succursale française fait tomber la présomption de transfert de bénéfices

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Prix de transfert

Jurisprudence 23/12/2022

QPC relative à l’amende fiscale pour omission ou inexactitude constatée dans les factures

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 23/12/2022

Résidence principale : un délai d'inoccupation de 32 mois ne fait pas échec à l'exonération de plus-value immobilière

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

Plus-values immobilières

Doctrine 22/12/2022

Accord franco-suisse sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail applicable au 1er janvier 2023

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Mobilité