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21/03/2024
Plus-value professionnelle : quand l'engagement de construire fait échec à l'exonération 151 septies B du CGI
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21/03/2024
Régime fiscal de la location meublée touristique : rejet du référé visant à suspendre l'exécution des commentaires BOFIP favorables au contribuable
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21/03/2024
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20/03/2024
Taxe sur les bureaux : un espace de « coworking » n'est pas un local commercial mais un bureau !
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20/03/2024
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20/03/2024
Bilan du plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières
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19/03/2024
Exonération Dutreil et activité mixte : de la pertinence des critères tenant au chiffre d'affaires et à la valeur vénale des actifs affectés à l'activité commerciale
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Vente immobilière par une société déjà assujettie à la TVA au titre de son activité courante : une présomption de non-assujettissement difficile à renverser
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15/03/2024
Le Sénat a adopté le projet de loi autorisant l’approbation de l'avenant franco-luxembourgeois relatif au télétravail des frontaliers français
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14/03/2024
L’option prise lors du dépôt de la demande de paiement différé des droits de succession est irrévocable
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14/03/2024
Donation avec réserve d'usufruit : quand l'absence de modification statutaire préalable fait tomber l'exonération Dutreil
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