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Doctrine 28/03/2024

BSPCE : Bercy consacre l'application une décote d’illiquidité sur le prix de souscription des actions en cas d’exercice des bons

Thématiques abordées :

163 bis g du cgi

Épargne salariale

Fiscalité sociale

Jurisprudence 28/03/2024

Moins-value mobilière : le rachat-annulation à prix nul des actions d'une société constitue une cession à titre onéreux

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Rachat de titres

Plus-values mobilières

Jurisprudence 27/03/2024

Exonération Dutreil : de l'importance de bien rédiger la clause « durée » de l'engagement collectif

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Etudes, synthèses et rapports 27/03/2024

La Cour des Comptes recommande une réforme du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile à la faveur du PLF2025

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Services à la personne

Crédits d'impôt

Impôt sur le revenu

Réglementaire 27/03/2024

Facturation électronique : nouvelles précisions réglementaires

Thématiques abordées :

Facturation électronique

TVA

Jurisprudence 25/03/2024

Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents : le remboursement de l'excédent est de droit même en cas d'impôt nul

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

244 bis a du cgi

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 25/03/2024

Compte courant créditeur : passif injustifié et erreur comptable non rectifiable

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 22/03/2024

L'abandon de créance à caractère commercial : une déductibilité qui se travail en amont

Thématiques abordées :

Charges déductibles

Acte anormal de gestion

Abandon de creance

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 22/03/2024

La mutation à titre gratuit met fin au report de la plus-value de levée d'option d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

Crédit bail immobilier

Revenus professionnels

Jurisprudence 21/03/2024

Plus-value professionnelle : quand l'engagement de construire fait échec à l'exonération 151 septies B du CGI

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

Engagement de construire

151 septies b du cgi

1594 0 g du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 21/03/2024

Régime fiscal de la location meublée touristique : rejet du référé visant à suspendre l'exécution des commentaires BOFIP favorables au contribuable

Thématiques abordées :

Location meublée

Meublés de tourisme

Revenus professionnels

Jurisprudence 21/03/2024

Fraude fiscale : l’élément intentionnel du délit est constitué par la conscience de son auteur de ne pas procéder aux déclarations prévues par la loi fiscale

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux