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25/11/2024
Prélèvement 244 bis A du CGI et convention franco-belge : nouvelle confirmation de l'assimilation des titres de SPI à des immeuble
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Cession à prix minoré : les critères de qualification d'un avantage occulte rappelés par le Conseil d'État
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21/11/2024
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18/11/2024
Critères de qualification des redevances de marque en matière de contributions sociales : la proportionnalité aux résultats et la durée de l'activité
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