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19/10/2022
Elisabeth Borne actionne le 49-3 sur le PLF2023 : quid des amendements adoptés ?
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Jurisprudence
19/10/2022
La restitution temporaire des retenues à la source aux sociétés étrangères déficitaires s'applique également quand le résultat est nul
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19/10/2022
PLF2023 : derniers amendements adoptés en séance publique à l'Assemblée Nationale
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19/10/2022
Plus-value professionnelle en report et 151 octies du CGI : attention à la reprise de l'engagement en cas de transmission à titre gratuit
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18/10/2022
Les dépenses de personnel afférentes à une doctorante en droit effectuant ses recherches de thèses sur la procédure de divorce n'ouvrent pas droit au CIR
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18/10/2022
Le Gouvernement propose de porter à 42 500 € le plafond des bénéfices imposés à impôt sur les sociétés à 15%
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17/10/2022
Taxation des « superdividendes » et rétablissement de « l'Exit-tax » : ces amendements sur lesquels l'exécutif devrait revenir
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15/10/2022
L'Assemblée Nationale a poursuivi en séance publique l'examen des amendements au PLF2023
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15/10/2022
PLF2023 et biens ruraux donnés à bail à long terme : la limite au-delà de laquelle l'exonération passe à 50% est portée à 500.000 €
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14/10/2022
Le précompte mobilier dans sa version issue de la loi de finances pour 2000 est conforme à la Constitution
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Jurisprudence
14/10/2022
Plus-value immobilière et résidence secondaire : le juge accorde l'exonération par voie de réclamation
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