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Politique communautaire et internationnale 10/11/2021

Le Conseil de l'UE a adopté la réforme de la taxation routière - eurovignette

Thématiques abordées :

Lutte contre les pollutions

Loi 09/11/2021

PLFR2021-II : mise en ligne du rapport de la Commission des Finances

Thématiques abordées :

Loi de finances

Suivi législatif

Doctrine 09/11/2021

Signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Jurisprudence 09/11/2021

Restitution de la retenue à la source sur les dividendes versés à une société non-résidente : il faut justifier du caractère déficitaire

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Produits financiers

Jurisprudence 09/11/2021

Abus de droit : l'opération d’apport-réduction de capital  est assimilée à une opération d’apport-cession

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abus de droit fiscal

Réduction de capital

Contrôle et contentieux

Doctrine 09/11/2021

TVA immobilière après l'arrêt ICADE Promotion : un député interroge le Gouvernement sur la doctrine opposable

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Terrain à bâtir

TVA

Jurisprudence 08/11/2021

Plus-value immobilière et résidence principale : une exonération à l'épreuve des faits

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

Plus-values immobilières

Jurisprudence 08/11/2021

Les redevances de concession de licence de marques et brevets à l'épreuve de l'article 155 A du CGI

Thématiques abordées :

Marques et brevets

Loi 05/11/2021

La rémunération pour copie privée s'appliquera sur les smartphones reconditionnés avec une décote

Thématiques abordées :

Culture et média

Jurisprudence 04/11/2021

Transmission en faveur d'adopté simple : de la difficile preuve du caractère ininterrompu des soins et des secours

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Doctrine 04/11/2021

Bercy commente la prorogation de l'exonération de CFE au bénéfices des entreprises implantées dans les ZAIPME

Thématiques abordées :

Zones d'activité

CET

Loi 04/11/2021

PLF2022 : Suite des amendements adoptés en Commission des Finances

Thématiques abordées :

Suivi législatif