Tous les Tags Fiscalonline
Jurisprudence
14/11/2025
Le droit d'exploitation de l'image ne constitue pas une créance au sens de l'article 123 bis du CGI
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Loi
14/11/2025
PLF2026 : les députés étendent le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons aux contribuables non-résidents
Thématiques abordées :
Loi
13/11/2025
Fiscalité des retraités : l'Assemblée nationale rejette massivement la réforme de l'abattement de 10% (PLF 2026)
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Jurisprudence
13/11/2025
Retenue à la source (182 B du CGI) : un contrôle qualité réalisé à l'étranger est une prestation « utilisée en France »
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Jurisprudence
13/11/2025
Échec à la présomption de l'article 751 : une donation à 17 jours du décès validée par le juge de l'impôt
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Jurisprudence
12/11/2025
Apport de titres avec soulte et abus de droit : de l'imposition intégrale de la soulte en cas de remise en cause du report d'imposition
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Jurisprudence
12/11/2025
TVA et intégration fiscale : la garantie d'information de la société mère est exclue pour les rappels de TVA
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Jurisprudence
12/11/2025
Dégrèvement accordé par erreur : l'annulation du titre exécutoire impose l'émission d'un nouveau titre pour le recouvrement
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Jurisprudence
10/11/2025
Régime fiscal des trusts : articulation entre les articles 123 bis et 120-9° du CGI en présence d'un trust discrétionnaire
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Jurisprudence
10/11/2025
Titres de participation : quand l'intention de mener une stratégie d'influence scelle la qualification dès l'origine
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Jurisprudence
07/11/2025
Taxe sur les salaires : l'inclusion des dividendes dans le rapport d'assujettissement ne viole pas la directive «mère-fille»
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