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Etudes, synthèses et rapports 09/10/2023

Passoires thermiques : Vers une modulation des droits de mutation pour inciter à la rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation ?

Thématiques abordées :

Rénovation énergétique

Transition énergétique

Droits de mutation

Réglementaire 09/10/2023

Précisions concernant le bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques

Thématiques abordées :

Bonus écologique

Véhicule électrique

Transition énergétique

Jurisprudence 07/10/2023

La retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés déficitaires non-résidentes est conforme à la constitution

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Retenue à la source

119 bis-2 du cgi

Produits financiers

Loi 06/10/2023

PLF2024 et crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) : la demande d'agrément peut être déposée dès à présent

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

Suivi législatif

Jurisprudence 05/10/2023

Taux réduit de TVA : la prestation de saut en parachute en tandem ne constitue pas une opération de transport aérien de passagers

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

TVA

Jurisprudence 05/10/2023

Acte anormal de gestion : le choix d'un mode de rémunération indirect du dirigeant ne caractérise pas en lui-même un appauvrissement à des fins étrangères à l'intérêt de la société

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Management fees

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 05/10/2023

151 septies du CGI et activités distinctes : le particularisme de l'activité de production et de vente d'électricité d'origine photovoltaïque

Thématiques abordées :

Photovoltaïque

Plus value professionnelle

151 septies du cgi

Bénéfices agricoles

Exploitant agricole

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 05/10/2023

Exonération 151 septies du CGI et appréciation du délai de cinq ans en présence d'activités distinctes ou accessoires : le cas du photovoltaïque

Thématiques abordées :

Photovoltaïque

Plus value professionnelle

151 septies du cgi

Bénéfices agricoles

Exploitant agricole

Plus-values professionnelles

Doctrine 04/10/2023

Convention fiscale franco-lituanienne : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Jurisprudence 04/10/2023

Plus-value immobilière et exonération résidence secondaire : attention à l'affectation du logement acquis en remploi à la résidence principale du cédant

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence secondaire

Résidence principale

150 u ii 1bis du cgi

Plus-values immobilières

Jurisprudence 04/10/2023

Pas de remise en cause rétroactive de l'imposition d'une plus-value mobilière d'apport en report en cas d'annulation de la décision de dissolution de la société

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières

Jurisprudence 03/10/2023

Modalités de déduction des subventions perçues à raison d'une opération de R&D ouvrant droit au CIR en présence de dépenses non éligibles au crédit d'impôt

Thématiques abordées :

244 quater b du cgi

Crédit impôt recherche-innovation