Tous les Tags Fiscalonline

Jurisprudence 03/10/2023

Modalités de déduction des subventions perçues à raison d'une opération de R&D ouvrant droit au CIR en présence de dépenses non éligibles au crédit d'impôt

Thématiques abordées :

244 quater b du cgi

Crédit impôt recherche-innovation

Politique communautaire et internationnale 03/10/2023

La communauté internationale adopte une convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre de l’impôt minimum mondial

Thématiques abordées :

Multinationales

Evasion fiscale

Jurisprudence 02/10/2023

Les activités de location de locaux meublés à usage d'habitation désormais éligibles à l'exonération Dutreil !

Thématiques abordées :

Location meublée

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 02/10/2023

Plus-value d'apport en report : la soulte inscrite au crédit du compte courant et bloquée par convention ne peut être considérée comme appréhendée par l'associé

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abus de droit fiscal

Échange de titres

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières

Doctrine 02/10/2023

Plus-value sur titres des dirigeants partant à la retraite : sort de l'abattement face à l'allongement de l'âge légal de départ à la retraite

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Départ à la retraite

150 0 d ter du cgi

151 septies a du cgi

Plus-values mobilières

Analyses et points de vue 29/09/2023

Généralisation de la facturation électronique : Bruno Le Maire fixe l’entrée en vigueur en 2026

Thématiques abordées :

Facturation électronique

TVA

Loi 27/09/2023

Présentation des principales mesures fiscales du projet de Loi de Finances pour 2024

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Impôt sur le revenu

Crédits d'impôt

Multinationales

Prix de transfert

Suivi législatif

Jurisprudence 25/09/2023

Présomption de transfert indirect de bénéfices à l'étranger et preuve contraire de l'existence et de la valeur de la contrepartie

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Prix de transfert

Jurisprudence 22/09/2023

Location immobilière et TVA : il faut démontrer, à la date de l'option, que les locaux étaient destinés à un usage locatif professionnel

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 22/09/2023

La garantie de l'article L76 B du LPF n'impose pas à l'administration de communiquer les documents qui n’ont pas été utilisés pour fonder une imposition

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 21/09/2023

Présomption de distribution par interposition d'une société : la preuve contraire implique de démontrer que le contribuable n'est pas le bénéficiaire réel de la distribution

Thématiques abordées :

Revenus distribués

Impôt sur le revenu

Doctrine 20/09/2023

Contrôle fiscal dans le cadre du régime de l’assujetti unique à la TVA

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Assujetti unique

TVA