Réglementaire
27/03/2024
Facturation électronique : nouvelles précisions réglementaires
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Jurisprudence
25/03/2024
Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents : le remboursement de l'excédent est de droit même en cas d'impôt nul
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25/03/2024
Compte courant créditeur : passif injustifié et erreur comptable non rectifiable
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22/03/2024
L'abandon de créance à caractère commercial : une déductibilité qui se travail en amont
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22/03/2024
La mutation à titre gratuit met fin au report de la plus-value de levée d'option d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location
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Jurisprudence
21/03/2024
Plus-value professionnelle : quand l'engagement de construire fait échec à l'exonération 151 septies B du CGI
Jurisprudence
21/03/2024
Régime fiscal de la location meublée touristique : rejet du référé visant à suspendre l'exécution des commentaires BOFIP favorables au contribuable
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Jurisprudence
21/03/2024
Fraude fiscale : l’élément intentionnel du délit est constitué par la conscience de son auteur de ne pas procéder aux déclarations prévues par la loi fiscale
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Jurisprudence
20/03/2024
Taxe sur les bureaux : un espace de « coworking » n'est pas un local commercial mais un bureau !
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Doctrine
20/03/2024
Photographies d’art, biens d'occasion et cartes « Pokémon » : l'administration fiscale met à jour sa doctrine BOFIP
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Doctrine
20/03/2024
OSBL : Plafond 2024 de la franchise des impôts commerciaux
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Etudes, synthèses et rapports
20/03/2024
Bilan du plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières
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