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Jurisprudence 14/12/2023

Vente d'objets d'art et de collection : l'absence des mentions obligatoires sur la facture ne fait pas obstacle au régime de la TVA sur marge

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 14/12/2023

La preuve du régime fiscal privilégié (Art. 238-A du CGI) implique une analyse du traitement fiscal effectif du bénéficiaire dans l'état dans lequel il est établi

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Charges déductibles

Paradis fiscaux

Evasion fiscale

Doctrine 13/12/2023

Obligations des opérateurs de plateformes numériques issues de la directive « DAC 7 » : Bercy commente les sanctions applicables

Thématiques abordées :

Plateformes collaboratives

Commerce électronique

Jurisprudence 12/12/2023

Cession d'une marque concédée et exonération 151 septies du CGI : attention à la condition tenant à la durée d'exercice de l'activité

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

151 septies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 12/12/2023

Neutralisation des écarts de conversion pour les prêts libellés en monnaie étrangère : une option conditionnée

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Doctrine 12/12/2023

Pas d'extension du droit à la déduction de la TVA aux dépenses afférentes au logement du personnel

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 11/12/2023

Remise en cause de l'impossibilité d’inscrire dans un PEA les titres acquis en exercice de BSPCE

Thématiques abordées :

163 bis g du cgi

Produits financiers

Jurisprudence 11/12/2023

Les « punitive damages » versés aux Etats-Unis ont le caractère d’une sanction pécuniaire non déductible des bénéfices

Thématiques abordées :

Charges déductibles

Punitive damages

Sanction pécuniaire

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 11/12/2023

Retenue à la source de l’article 119 bis-2 du CGI et rétrocession de dividendes : le juge de l'impôt censure l'interprétation extensive adoptée par l’Administration fiscale

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Revenus distribués

119 bis-2 du cgi

Produits financiers

Jurisprudence 08/12/2023

Droit au respect de ses biens : la majoration de 25% des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un OGA viole l’article 1 du protocole n° 1 de la Conv. EDH

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Jurisprudence 07/12/2023

Rectification du calcul d'une plus-value mobilière en application d'une garantie de passif : attention au formalisme

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Clause de garantie de passif

Plus-values mobilières

Jurisprudence 07/12/2023

L'option d'une SAS pour le régime fiscal des sociétés de personnes nécessite l'accord signé de tous les associés

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Société de personnes

239 bis ab du cgi

Impôt sur les sociétés