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Doctrine 30/08/2023

Réduction de capital par annulation des titres émis en rémunération d'un apport 150-0 B ter du CGI et remise en cause du report

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières

Doctrine 30/08/2023

Perte du droit au report des déficits antérieurs et mise en sommeil prolongée de sociétés suivie de leur réactivation

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 30/08/2023

Taxe d'habitation : la copie de la déclaration en mairie des meublés de tourisme ne permet pas au propriétaire d'un bien de démontrer qu'il n'entendait pas en conserver la disposition

Thématiques abordées :

Location meublée

Taxe d'habitation

Impôts Fonciers

Réglementaire 26/08/2023

Extension du périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants : liste des communes éligibles

Thématiques abordées :

Taxe d'habitation

Impôts Fonciers

Doctrine 23/08/2023

Règles de TVA applicables aux offres composites : Bercy soumet ses commentaires à consultation publique

Thématiques abordées :

Offres composites

TVA

Réglementaire 13/08/2023

CbCR : actualisation de la liste des États permettant aux entités de bénéficier d’une dispense de l’obligation déclarative

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Multinationales

Prix de transfert

Evasion fiscale

Doctrine 10/08/2023

Exonération de plus-value immobilière relative au logements sociaux : Bercy a commenté les derniers aménagements

Thématiques abordées :

Logement social

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Jurisprudence 07/08/2023

Crédit d'impôt jeux vidéo : rejet d'une QPC relative au délai maximal de trente-six mois pour la délivrance de l'agrément définitif

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Crédits d'impôt

Culture et média

Jurisprudence 03/08/2023

Plus-value immobilière : les associés non-résidents d'une SCI ne peuvent bénéficier de l'exonération résidence secondaire

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence secondaire

Plus-values immobilières

Jurisprudence 03/08/2023

Déductibilité de la provision pour dépréciation du fonds de commerce : il faut une diminution notable du chiffre d'affaires et de la rentabilité

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Charges déductibles

Fonds de commerce

Impôt sur les sociétés

Doctrine 02/08/2023

Bercy soumet à consultation publique ses commentaires relatifs à l'aménagement du taux réduit de TVA en matière agricole et alimentation animale

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

TVA

Doctrine 01/08/2023

Le service Gérer mes biens immobiliers restera ouvert jusqu'au 10 août

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Taxe d'habitation

Agenda fiscal