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Jurisprudence 12/09/2023

Défiscalisation et responsabilité de l’agence immobilière quant à la surface à prendre en compte dans le calcul du loyer Scellier

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Défiscalisation

Impôt sur le revenu

Etudes, synthèses et rapports 12/09/2023

Les notaires proposent la création d'un statut fiscal du bailleur privé

Thématiques abordées :

Loueur en meublé

Impôt sur le revenu

Loi 10/09/2023

PLF 2024 : le gouvernement devrait indexer le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Suivi législatif

Doctrine 08/09/2023

Non assujettissement des EHPAD publics à la TVA : le gouvernement dans le droit fil de la jurisprudence

Thématiques abordées :

TVA

Loi 08/09/2023

Proposition de résolution pour une rétrocession fiscale du Luxembourg envers la France

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Analyses et points de vue 07/09/2023

L’application des conventions fiscales aux prélèvements sociaux

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Jurisprudence 06/09/2023

Cession par une société dont les parts sont démembrées : clé de répartition du prix de vente et de la plus-value et acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 04/09/2023

Taxe de 3% sur les immeubles et prescription fiscale abrégée : attention au nom du bénéficiaire économique mentionné dans les déclarations annuelles

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Taxes diverses

Analyses et points de vue 01/09/2023

Documentation et déclarations des prix de transfert : vous croyiez vraiment y échapper ?

Thématiques abordées :

Obligations documentaires

Prix de transfert

Prix de transfert

Doctrine 01/09/2023

Quid de l'exonération ZRR en cas de reprise d'entreprise par l'acquisition de l'ensemble des parts sociales en plusieurs fois et sur plusieurs années ?

Thématiques abordées :

44 quindecies du cgi

Zones d'activité

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 31/08/2023

Conséquences du défaut de notification d’un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires d'une dette fiscale

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Loi 31/08/2023

Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

Impôt sur le revenu

Suivi législatif