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Loi 23/10/2024

Florilège d'amendements adoptés après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 23/10/2024

PLF2025 et arbitrage de dividendes : Les montages "CumCum" et "CumEx" dans le viseur des députés

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Conventions fiscales

Suivi législatif

Loi 23/10/2024

PLF2025 et apport-cession : fin du détournement immobilier du régime de faveur de l'article 150-0 B ter du CGI

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

150 0 b ter du cgi

Suivi législatif

Loi 23/10/2024

Exonération de plus-value au titre de la résidence principale : un délai de 5 ans contre la spéculation immobilière

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

Suivi législatif

Loi 23/10/2024

PLF2025 : les députés votent pour un rehaussement à 50 % du taux d’abattement du régime micro-foncier

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Meublés de tourisme

Suivi législatif

Loi 22/10/2024

CEDHR : les députés réduisent significativement les possibilités d'optimisation fiscale et pérennisent la nouvelle contribution

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Suivi législatif

Jurisprudence 22/10/2024

Plus-value de cession de parts de SCI : les droits résultant d'un crédit-bail immobilier ne confèrent pas la prépondérance immobilière à la société

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Plus value immobilière

Crédit bail immobilier

Cession de titres

Plus-values immobilières

Jurisprudence 22/10/2024

Transfert de siège social à l'étranger : précisions sur la date effective du transfert et l'imposition des plus-values latentes

Thématiques abordées :

Cessation d'activité

Plus-value latente

Transfert de siège à l'étranger

Revenus professionnels

Jurisprudence 21/10/2024

Réduction de capital suivie d'une augmentation immédiate : le juge y voit un abus de droit fiscal contrairement au comité

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abus de droit fiscal

Augmentation de capital

Comité de l'abus de droit fiscal

Réduction de capital

Rachat de titres

Contrôle et contentieux

Loi 21/10/2024

PLF2025 et calcul des plus-values sur titres transmis dans le cadre d'un Pacte Dutreil : Introduction d'une limitation temporelle

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Prix d'acquisition

Suivi législatif

Loi 21/10/2024

PLF2025 et Investissement locatif : le Gouvernement propose de faire marche-arrière concernant le dispositif Denormandie

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Défiscalisation

Suivi législatif

Loi 18/10/2024

PLF2025 : extension du délai de reprise à 10 ans pour les crypto-actifs étrangers non déclarés

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Suivi législatif