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Loi 18/10/2024

PLF2025 : L'accord préalable obligatoire sur les prix de transfert : le coup d'éclat fiscal voué à l'échec

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Suivi législatif

Loi 18/10/2024

Révision des seuils de l'IS à taux réduit et du micro-BIC : le pari fiscal de la Commission des Finances pour dynamiser les PME

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Suivi législatif

Loi 18/10/2024

PLF2025 : la Commission des Finances met la « Niche Copé » sous pression en faisant passer la QPFC de 12% à 16%

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Suivi législatif

Loi 18/10/2024

PLF2025 : la Commission limite l'avantage fiscal de l'assurance-vie à la même taxation qu'en matière de succession en ligne directe

Thématiques abordées :

Droits de succession

Suivi législatif

Loi 18/10/2024

PLF2025 : Soumission des locations de meublés de tourisme à la TVA...le retour

Thématiques abordées :

Location meublée

261 d 4° du cgi

Meublés de tourisme

Suivi législatif

Loi 17/10/2024

PLF2025 : le retour de l'exonération des dons familiaux de sommes d’argent avec plafond rehaussé et fléchée sur le logement neuf

Thématiques abordées :

790 a bis du cgi

Suivi législatif

Loi 17/10/2024

Le Pacte Dutreil se recentre sur les actifs opérationnels : fini la planque fiscale pour les biens personnels des dirigeants

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 17/10/2024

PLF2025 et « Exonération Dutreil » : les députés en Commission imposent une limite d'âge aux bénéficiaires de la transmission

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 17/10/2024

Coup de filet sur les CumCum « internes » et « externes » : l’arbitrage des dividendes dans le collimateur de la Commission des Finances

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Conventions fiscales

Suivi législatif

Loi 17/10/2024

Révolution fiscale pour les plus-values immobilières : fini les abattements, place à l'inflation et au PFU !

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Terrain à bâtir

Suivi législatif

Loi 17/10/2024

PLF2025 et exonération de plus-value au titre de la résidence principale : la commission des finances impose un délai de 5 ans d'occupation

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

Suivi législatif

Loi 17/10/2024

PLF2025 : le PFU grimpe à 33% en commission pour rééquilibrer la balance capital-travail

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Suivi législatif