Loi
26/11/2023
Taxation du préciput au droit de partage : le Gouvernement s'en remet à la jurisprudence
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Loi
23/11/2023
PLF2024 : la Commission des Finances du Sénat réactive l'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent
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Loi
23/11/2023
PLF2024 : « Non-dutreillabilité » de l'activité de location meublée, la Commission des Finances du Sénat suit l'Assemblée Nationale
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Loi
23/11/2023
PLF2024 : le Gouvernement élargit le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices en zones rurales à certaines reprises d’entreprises
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Doctrine
22/11/2023
Bercy met à jour sa doctrine BOFIP sur les principes de détermination des prix de transfert
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Etudes, synthèses et rapports
22/11/2023
Suisse : rapport sur l'allégement de la charge fiscale (impôt sur la fortune et d’impôt sur le capital) pour les PME à forte croissance
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Politique communautaire et internationnale
22/11/2023
Télétravail des frontaliers : le Gouvernement Suisse commente l’avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France
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Jurisprudence
22/11/2023
Holding mixte et taxe sur les salaires : de la difficulté à renverser la présomption de transversalité de l'activité du dirigeant
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Jurisprudence
21/11/2023
La détention d’un droit indivis sur un immeuble affecté à la résidence principale du cédant fait échec à l'exonération «résidence secondaire»
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Doctrine
21/11/2023
Successions internationales : le Gouvernement entérine le droit de prélèvement compensatoire des héritiers réservataires
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Doctrine
21/11/2023
Cumul de l'amende fiscale et de la majoration de 80 % pour activité illicite : en pratique l'administration applique l'atténuation prévue à l'article 1740 B-II du CGI
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Etudes, synthèses et rapports
21/11/2023
Dernier rapport de l’OCDE sur les Statistiques de l’impôt sur les sociétés
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