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Jurisprudence 03/12/2024

Le droit à déduction de la TVA s'applique dès la phase de préparation d'une activité économique taxable

Thématiques abordées :

Parahôtellerie

261 d 4° du cgi

TVA

Jurisprudence 03/12/2024

Distinction quant aux conséquences de la renonciation au bénéfice de la chose jugée selon l'état d'exécution du jugement initial

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 02/12/2024

Stock-options et mobilité internationale : précisions concernant le régime d'imposition des gains de levée d'options hérités par un non-résident

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Jurisprudence 02/12/2024

Régime mère-fille : la conservation passive de titres d'une filiale vidée de sa substance caractérise un abus de droit

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Régime mère fille

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 02/12/2024

Rescrit fiscal : rappel des conditions de recevabilité du REP contre les prises de position de l'administration

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 02/12/2024

Abus de droit : la cession d'actifs préalable à la cession de titres n'implique pas automatiquement une liquidation déguisée

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abus de droit fiscal

Départ à la retraite

150 0 d ter du cgi

Cession de titres

Boni de liquidation

Contrôle et contentieux

Loi 02/12/2024

PLF2025 : adoption de nombreux amendements de suppression du Gouvernement

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 02/12/2024

PLF 2025 : un encadrement législatif des management packages pour sécuriser leur régime fiscal et social

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Management package

Suivi législatif

Loi 02/12/2024

PLF2025 : prorogation de trois ans de la réduction d'impôt Loc'Avantages

Thématiques abordées :

Revenus fonciers

Suivi législatif

Loi 02/12/2024

PLF 2025 : prorogation de l'exonération des plus-values sur les cessions de droits de surélévation jusqu'en 2026

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

150 u ii 9 du cgi

Suivi législatif

Loi 29/11/2024

Réforme du calcul de la plus-value du LMNP : les investissements dans les résidences services préservés

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Loueur en meublé

Résidence service

Suivi législatif

Loi 29/11/2024

PLF 2025 : les sénateurs re-introduisent l'exonération temporaire des dons familiaux de somme d'argent de l'article 790 A bis du CGI

Thématiques abordées :

790 a bis du cgi

Suivi législatif