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Jurisprudence 27/02/2024

Vente en viager : l'absence de paiement du prix caractérise une donation déguisée constitutive d'un abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 27/02/2024

Système du quotient : le montant exceptionnel d'une plus-value sur titre est apprécié après déduction des abattements pour durée de détention

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 22/02/2024

SARL de location meublée et plus-value immobilière : les travaux amortis ne peuvent venir en majoration du prix d'acquisition

Thématiques abordées :

Location meublée

Travaux immobiliers

Plus value immobilière

Prix d'acquisition

Plus-values immobilières

Doctrine 22/02/2024

Précisions sur l'évolution du périmètre de l'assujetti unique au cours de la période obligatoire de trois ans

Thématiques abordées :

Assujetti unique

TVA

Politique communautaire et internationnale 21/02/2024

Les Bahamas, le Belize, les Seychelles et les îles Turques et Caïques sortent de la liste européenne des Paradis fiscaux

Thématiques abordées :

Paradis fiscaux

Evasion fiscale

Jurisprudence 21/02/2024

Plus-value mobilière et départ à la retraite : le maintien de fonctions de direction au sein de l'absorbante ne fait pas échec à l'abattement

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Départ à la retraite

150 0 d ter du cgi

Fonction de direction

Cumul emploi retraite

Plus-values mobilières

Etudes, synthèses et rapports 20/02/2024

Les propositions fiscales des experts-comptables pour alléger les charges et les contraintes qui pèsent les agriculteurs

Thématiques abordées :

Bail rural à long terme

Exploitant agricole

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 20/02/2024

Plus-value mobilière et ancien abattement « départ à la retraite » : condition tenant à l'exercice de manière continue pendant cinq ans des fonctions de dirigeant

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Départ à la retraite

150 0 d ter du cgi

Plus-values mobilières

Jurisprudence 20/02/2024

Une écurie attachée à une activité de prise en pension de chevaux exercée à titre complémentaire d'une activité agricole est exonérée de taxe d'aménagement

Thématiques abordées :

Taxe d'aménagement

Taxes diverses

Analyses et points de vue 20/02/2024

Jean-Paul Mattei : « La fiscalité immobilière tant sur ses revenus que sur le régime des plus-values est complètement obsolète »

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Loueur en meublé

Impôt sur le revenu Plus-values immobilières

Jurisprudence 19/02/2024

Plus-value professionnelle : l’indemnité de suppression d’un office notarial ne peut bénéficier de l’exonération 238 quindecies du CGI

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

238 quindecies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 19/02/2024

Apport-cession : maintien de la plus-value en report et condition de réinvestissement avec prise de contrôle

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières