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Jurisprudence 27/02/2023

Dispositif anti-abus de l'article 155 A du CGI : l'administration doit prouver que les services ont été rendus en France

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 27/02/2023

Assimilation d'une société de droit étranger à une société par actions française : la forme sociale prime l'objet

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Réglementaire 25/02/2023

Exonération de droits de mutation des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques : modèle de convention

Thématiques abordées :

Droits de succession

Monuments historiques

Droits de mutation

Etudes, synthèses et rapports 23/02/2023

Bilan de la lutte contre des fraudes fiscale, douanière et sociale : les chiffres-clés de l’année 2022

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 22/02/2023

Biens ruraux donnés à bail à long terme : pas de déplafonnement de l'exonération pour le moment

Thématiques abordées :

Bail rural à long terme

Droits de mutation

Jurisprudence 22/02/2023

La codification NAF « industrie de l'habillement » ne suffit pas à prétendre au crédit d'impôt « collection »

Thématiques abordées :

Cir nouvelles collections

Crédits d'impôt

Crédit impôt recherche-innovation

Doctrine 21/02/2023

Conditions d'application de la dispense de TVA dans le secteur hôtelier suite à la réponse ministérielle Grau du 5 avril 2022

Thématiques abordées :

Régularisation de tva

Dispense de TVA

Jurisprudence 21/02/2023

Affaire Lupa relative à la taxe de 3% sur les immeubles : la procédure de rectification fiscale était irrégulière

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Jurisprudence 21/02/2023

Charge déductible : de la difficile preuve du caractère commercial de l'abandon de créances

Thématiques abordées :

Charges déductibles

Acte anormal de gestion

Abandon de creance

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 20/02/2023

Apport de l'usufruit temporaire de parts de SCI, abus de droit fiscal et substance économique

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Démembrement de propriété

Contrôle et contentieux

Loi 20/02/2023

Proposition de loi visant à mettre fin à la double imposition des successions internationales en l’absence de convention fiscale bilatérale

Thématiques abordées :

Droits de succession

Conventions fiscales

Doctrine 15/02/2023

Bercy publie deux rescrits relatifs à l’application de la retenue à la source de l'article 119 bis-2 du CGI par les établissements bancaires

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Revenus distribués

119 bis-2 du cgi

Produits financiers