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Loi 05/07/2023

Proposition de loi visant à faciliter les donations inter-générationnelles et à préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Doctrine 04/07/2023

Dispense de TVA de l'article 257 bis du CGI dans le secteur hôtelier : nouvelles précisions concernant les opérations de crédit-bail et de lease-back

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Crédit bail immobilier

Dispense de TVA

Jurisprudence 04/07/2023

Plus-value immobilière et résidence principale : quand la remise en cause de l'exonération s'accompagne des pénalités pour manquement délibéré

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

Plus-values immobilières

Jurisprudence 03/07/2023

Pas de compensation fiscale entre TVA déductible et surtaxe liée à la TVA omise si le contribuable a considéré qu’il n’était pas un assujetti

Thématiques abordées :

Marchand de biens

TVA

Réglementaire 30/06/2023

Actualisation des dispositions règlementaires relatives aux conditions et modalités d'application du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier (DEFI Forêt)

Thématiques abordées :

Bois et forêts

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 30/06/2023

Acte anormal de gestion : quand la revente instantanée, au même prix, d'un fonds juste acquis, traduit le jeu normal de l’offre et de la demande

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Acte anormal de gestion

Fonds de commerce

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 30/06/2023

Procédure d'imposition viciée du fait d'une rectification fondée sur la révélation d'une correspondance entre un contribuable et son avocat

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Etudes, synthèses et rapports 30/06/2023

Les enjeux de la TVA à l’ère du numérique : les 8 recommandations Conseil des prélèvements obligatoires

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Commerce électronique

Doctrine 29/06/2023

L'imposition des produits de « cession » de crypto-actifs dans la catégorie des BNC ne s'applique qu'à des cas d'espèce exceptionnels

Thématiques abordées :

Actifs numériques

Actifs Numériques

Doctrine 28/06/2023

Bercy commente le crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique

Thématiques abordées :

Lutte contre les pollutions

Doctrine 28/06/2023

Fiscalité du rachat d'assurance-vie après 8 ans : pas de revalorisation de l'abattement programmée

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Produits financiers

Doctrine 27/06/2023

Exonération « résidence principale » et délai « normal » d’inoccupation d'un bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Plus value immobilière

Résidence principale

Plus-values immobilières