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24/07/2025
Transmission d'exploitations agricoles : Bercy commente les nouvelles conditions d'exonération des plus-values professionnelles
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24/07/2025
Prix de transfert : Bercy commente le champ d’application du "Montant B" du pilier 1
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24/07/2025
Bercy soumet à consultation publique ses commentaires de nouveau régime fiscal des « Management packages »
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23/07/2025
Fusion-absorption entre SIIC : le juge de l'impôt confirme la déductibilité du mali de fusion
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23/07/2025
TVA indûment facturée : la bonne foi de l'émetteur...une clé pour la régularisation
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23/07/2025
Avoirs détenus à l'étranger et article L.23C du LPF : le juge sursoit à statuer en attendant l'éclairage de la Cour de cassation
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23/07/2025
Crédit-bail immobilier et amortissement : de l'exigence de propriété à la date d'établissement du bilan pour amortir
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22/07/2025
Adresse de notification fiscale : la simple divergence avec l'adresse du domicile principal ne vaut pas manœuvre dilatoire
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21/07/2025
Taxe sur les salaires, holding animatrice et directeur général : quand la présomption légale l'emporte sur le pacte d'associés
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21/07/2025
Apport avec soulte et abus de droit fiscal : quand le juge sanctionne l'appréhension de liquidités en franchise d'impôt
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21/07/2025
Une provision pour dépréciation d'une participation n'est justifiée que si l'actif net comptable est surévalué par rapport à sa valeur probable de liquidation
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18/07/2025
Plus-value immobilière des non résidents et détention indirecte : quand la convention fiscale fait échec au prélèvement 244 bis A du CGI