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Etudes, synthèses et rapports 04/10/2022

« Superprofits » : propositions divergentes à l'issue d'une mission parlementaire

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Politique communautaire et internationnale 04/10/2022

Anguilla, les Bahamas et les îles Turques et Caïques ajoutés à la liste européenne des paradis fiscaux

Thématiques abordées :

Paradis fiscaux

Evasion fiscale

Loi 04/10/2022

PLF 2023 et 238 quindecies du CGI : proposition d'exclusion des stocks et des immeubles pour la détermination des seuils d’exonération

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

238 quindecies du cgi

Suivi législatif

Loi 03/10/2022

PLF2023 : Pacte Dutreil, plus-value immobilière et Bitcoin au menu de la Commission des Finances

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Suivi législatif

Jurisprudence 03/10/2022

Renouvellement anticipé du bail commercial : peut-il y avoir imposition du bailleur au titre de la clause d'accession des constructions réalisées par le preneur ?

Thématiques abordées :

Revenus fonciers

Démembrement de propriété

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 03/10/2022

Plus-value immobilière : il faut un faisceau d'éléments suffisants pour bénéficier de l'exonération « résidence principale »

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

Plus-values immobilières

Doctrine 03/10/2022

Taxation aux droits de mutation à titre gratuit d'un époux bénéficiaire d'une réversion de rente viagère stipulée par son conjoint

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 03/10/2022

Cession par une groupement forestier et exonération 151 septies : il faut pouvoir justifier d'une participation personnelle, directe et continue

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

151 septies du cgi

Bois et forêts

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 29/09/2022

Abandon de créances : les services administratifs qu'une holding rend à ses filiales doivent être rattachés au secteur financier

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Intégration fiscale

Régime mère fille

Abandon de creance

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 29/09/2022

Les véhicules de collection conçus et construits pour le transport de passagers à l'épreuve de la TVS

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Jurisprudence 28/09/2022

Transfert de bénéfices : même si la dépendance est établie, sans comparaisons, la présomption ne peut être invoquée

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Prix de transfert

Jurisprudence 28/09/2022

Immeuble ancien : le fait d'indiquer que la mutation donne lieu au paiement de la TVA  vaut option

Thématiques abordées :

Tva immobilière

TVA