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30/01/2025
Du démembrement artificiel à l'abus de l'article 238 bis K : sanction d'un montage fiscal familial
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30/01/2025
Tarif 2025 de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
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29/01/2025
Article 150-0 B ter du CGI : quand la preuve de l'engagement de réinvestissement se libère du formalisme
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29/01/2025
La notification régulière des actes fiscaux dans le cadre d'un ESFP : entre formalisme postal et charge de la preuve
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28/01/2025
Revenus distribués : l'inscription en compte courant d'associé suffit à caractériser la mise à disposition des sommes
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28/01/2025
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28/01/2025
Succession et dépôt tardif de la déclaration : les obstacles administratifs et financiers peuvent justifier la remise des pénalités
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28/01/2025
Trust et droits de successions : le juge privilégie la réalité du dessaisissement sur les apparences juridiques
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27/01/2025
Contrôle inopiné et copie des fichiers informatiques : de l'importance des signatures sur les enveloppes scellées
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27/01/2025
CIR : le juge précise la frontière entre la sous-traitance de R&D et les prestations d’ingénierie
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27/01/2025
Exonération de plus-value immobilière au titre de l'expropriation : la force majeure ne couvre pas les erreurs d'investissement quant au remploi
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