Loi
24/11/2025
L'Assemblée Nationale a rejeté l'ensemble du projet de loi de finances - PLF2026
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20/11/2025
La déductibilité des intérêts intragroupe soumise à une analyse rigoureuse de l'échelonnement des remboursements
Loi
19/11/2025
Taxe de 3 % sur les immeubles : suppression de l'option d'engagement au profit d'une déclaration annuelle obligatoire
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19/11/2025
Taux de TVA dans les chaînes de distribution de produits alimentaires préparés
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19/11/2025
Bercy commente au BOFIP la convention fiscale entre la France et la Moldavie
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18/11/2025
Régime fiscal et social des attributions gratuites d’actions
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18/11/2025
Pacte Dutreil : la Cour des comptes appelle à un recentrage urgent face à l'explosion de la dépense fiscale
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18/11/2025
La plus-value d’apport en report exonérée pour départ à la retraite ne résiste pas aux prélèvements sociaux
Jurisprudence
18/11/2025
Cessation d'entreprise et report déficitaire : le maintien d'une activité résiduelle ne fait pas obstacle à la qualification de changement d'activité réelle
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Loi
17/11/2025
PLF 2026 : vers une prorogation jusqu’en 2027 du doublement du déficit foncier imputable pour rénovation énergétique
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17/11/2025
PLF2026 : une convergence fiscale des régimes micro-foncier et micro-BIC en ligne de mire ?
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Jurisprudence
17/11/2025
Contrôle des déficits reportables : l'imputation chronologique limite le droit de reprise de l'administration
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