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31/10/2024
Distribution de bénéfices et caractérisation de la qualité de "maître de l'affaire" en cas de changement dans la direction de la société
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31/10/2024
PLF2025 : le gouvernement temporise sur le 49.3 et mise sur le Sénat
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31/10/2024
Dispositif anti-abus de l'article 155 A du CGI : de la dialectique de la preuve du lieu des prestations
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30/10/2024
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Management Fees et TVA déductible : la preuve de la fictivité des prestations à l'épreuve des liens capitalistiques
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28/10/2024
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28/10/2024
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28/10/2024
Apport-cession et 150-0 B ter : l'intention ne fait pas le réinvestissement
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28/10/2024
CIMR : Ni le montant élevé, ni le caractère unique du versement ne constituent des critères pertinents pour caractériser un revenu exceptionnel
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