Jurisprudence
24/11/2025
Pas d'imputation d'une moins-value mobilière de cession sur une plus-value professionnelle d'apport
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24/11/2025
Suivi Dutreil et prorogation tacite : l'attestation annuelle engage la responsabilité du conseil sur la stratégie globale
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24/11/2025
Régime des SIIC et annualité de l'impôt : la perte de l'objet social entraîne la déchéance rétroactive
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24/11/2025
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20/11/2025
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Taxe de 3 % sur les immeubles : suppression de l'option d'engagement au profit d'une déclaration annuelle obligatoire
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19/11/2025
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18/11/2025
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18/11/2025
Pacte Dutreil : la Cour des comptes appelle à un recentrage urgent face à l'explosion de la dépense fiscale
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18/11/2025
La plus-value d’apport en report exonérée pour départ à la retraite ne résiste pas aux prélèvements sociaux
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18/11/2025
Cessation d'entreprise et report déficitaire : le maintien d'une activité résiduelle ne fait pas obstacle à la qualification de changement d'activité réelle
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