Réglementaire
02/02/2025
Relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux
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Jurisprudence
31/01/2025
Apport 150-0 B ter avec soulte : la caractérisation de l'abus de droit par l'absence d'intérêt économique pour la société bénéficiaire
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31/01/2025
Opposabilité de la doctrine en matière de titres de participation : une présomption irréfragable maintenue malgré l'annulation partielle des commentaires
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30/01/2025
Donation avant cession et abus de droit fiscal : la réappropriation immédiate du prix de cession révèle le caractère fictif de la donation
Doctrine
30/01/2025
Du démembrement artificiel à l'abus de l'article 238 bis K : sanction d'un montage fiscal familial
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30/01/2025
Tarif 2025 de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
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29/01/2025
Article 150-0 B ter du CGI : quand la preuve de l'engagement de réinvestissement se libère du formalisme
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29/01/2025
La notification régulière des actes fiscaux dans le cadre d'un ESFP : entre formalisme postal et charge de la preuve
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28/01/2025
Revenus distribués : l'inscription en compte courant d'associé suffit à caractériser la mise à disposition des sommes
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Jurisprudence
28/01/2025
Le faisceau d'indices au service de la caractérisation de l'assujettissement à la TVA d'une société civile
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Jurisprudence
28/01/2025
Succession et dépôt tardif de la déclaration : les obstacles administratifs et financiers peuvent justifier la remise des pénalités
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Jurisprudence
28/01/2025
Trust et droits de successions : le juge privilégie la réalité du dessaisissement sur les apparences juridiques
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