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Doctrine 04/07/2024

Précisions doctrinales concernant l'élargissement du champ d’application du dispositif anti-abus codifié à l’article 155 A du CGI

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Doctrine 04/07/2024

Bercy commente au BOFIP la nouvelle catégorie de JEI : la JEI de croissance (JEIC)

Thématiques abordées :

Structures Innovantes

Doctrine 03/07/2024

Bercy commente au BOFIP-Impôts la prorogation du régime spécifique de la réduction d'impôt « Coluche »

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 03/07/2024

L'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net n'a pas d'incidence sur l'imposition des revenus tirés des biens hérités

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 03/07/2024

Justification du caractère de résidence principale d'un bien cédé il faut s'assurer de la cohérence de l'ensemble des éléments factuels

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

Plus-values immobilières

Jurisprudence 03/07/2024

Prix de transfert : de l'importance d'une analyse fonctionnelle précise et étayée et de comparaisons pertinentes

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Prix de transfert

Jurisprudence 02/07/2024

De la responsabilité du Conseil qui ne propose pas la représentation du renonçant à ses clients lorsque la succession est excédentaire

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 02/07/2024

Précisions sur l'application du régime de TVA sur la marge : l'importance déterminante des actes d'acquisition

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Terrain à bâtir

TVA

Jurisprudence 01/07/2024

Rejet d'une QPC concernant la constitutionnalité de la déductibilité des intérêts intra-groupe

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Charges déductibles

Entreprises liées

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 01/07/2024

Engagement de construire et délai de réclamation : le juge rappelle les conditions d'application de l'article R*196-1 du LPF

Thématiques abordées :

Engagement de construire

Publicité foncière

1594 0 g du cgi

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 01/07/2024

Les montres peuvent être soumises à la taxe forfaitaire sur les objets précieux les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

Thématiques abordées :

Plus-value sur bien meuble

Plus-values mobilières

Loi 01/07/2024

Nouvel avenant à la convention fiscale franco-suisse en discussion au Parlement

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales