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Etudes, synthèses et rapports 25/11/2025

L'imposition des plus-values Immobilières des particuliers : scénarios de réforme et recommandations de la Cour des Comptes

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Doctrine 25/11/2025

Engagement de construire : l'administration interpellée sur les modes justification de l'exécution des travaux

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Engagement de construire

1594 0 g du cgi

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 25/11/2025

Crédit d'impôt innovation - CII : attention aux fonctions support et à l'intégration des aides Bpifrance dans l'assiette

Thématiques abordées :

244 quater b du cgi

Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 24/11/2025

CVAE et frais de cession de titres : le juge de l'impôt confirme l'exclusion des « success fees » de la valeur ajoutée

Thématiques abordées :

Cession de titres

CET

Jurisprudence 24/11/2025

Pas d'imputation d'une moins-value mobilière de cession sur une plus-value professionnelle d'apport

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Plus value professionnelle

151 octies du cgi

Apport en société

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 24/11/2025

Suivi Dutreil et prorogation tacite : l'attestation annuelle engage la responsabilité du conseil sur la stratégie globale

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Action en responsabilité

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 24/11/2025

Régime des SIIC et annualité de l'impôt : la perte de l'objet social entraîne la déchéance rétroactive

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Loi 24/11/2025

L'Assemblée Nationale a rejeté l'ensemble du projet de loi de finances - PLF2026

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 20/11/2025

La déductibilité des intérêts intragroupe soumise à une analyse rigoureuse de l'échelonnement des remboursements

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

39-1-3° du cgi

Intérêts déductibles

Obligations convertibles

Impôt sur les sociétés

Loi 19/11/2025

Taxe de 3 % sur les immeubles : suppression de l'option d'engagement au profit d'une déclaration annuelle obligatoire

Thématiques abordées :

Représentant fiscal

Suivi législatif

Doctrine 19/11/2025

Taux de TVA dans les chaînes de distribution de produits alimentaires préparés

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

TVA

Doctrine 19/11/2025

Bercy commente au BOFIP la convention fiscale entre la France et la Moldavie

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales