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Loi 27/11/2023

Ces amendements au PLF2024 adoptés au Sénat qui ne devraient, en définitive, pas prospérer

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 26/11/2023

PLF2024 et usufruit de somme d’argent : remise en cause de la déductibilité de la dette de restitution de l’actif successoral du quasi-usufruitier

Thématiques abordées :

Droits de succession

Démembrement de propriété

Suivi législatif

Loi 26/11/2023

Taxation du préciput au droit de partage : le Gouvernement s'en remet à la jurisprudence

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 23/11/2023

PLF2024 : la Commission des Finances du Sénat réactive l'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent

Thématiques abordées :

Résidence principale

Suivi législatif

Loi 23/11/2023

PLF2024 : « Non-dutreillabilité » de l'activité de location meublée, la Commission des Finances du Sénat suit l'Assemblée Nationale

Thématiques abordées :

Location meublée

Suivi législatif

Loi 23/11/2023

PLF2024 : le Gouvernement élargit le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices en zones rurales à certaines reprises d’entreprises

Thématiques abordées :

44 quindecies du cgi

Zones d'activité

Suivi législatif

Doctrine 22/11/2023

Bercy met à jour sa doctrine BOFIP sur les principes de détermination des prix de transfert

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Prix de transfert

Etudes, synthèses et rapports 22/11/2023

Suisse : rapport sur l'allégement de la charge fiscale (impôt sur la fortune et d’impôt sur le capital) pour les PME à forte croissance

Thématiques abordées :

Fiscalité à l'étranger

Politique communautaire et internationnale 22/11/2023

Télétravail des frontaliers : le Gouvernement Suisse commente l’avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Mobilité

Jurisprudence 22/11/2023

Holding mixte et taxe sur les salaires : de la difficulté à renverser la présomption de transversalité de l'activité du dirigeant

Thématiques abordées :

Taxe sur les salaires

Fiscalité sociale

Jurisprudence 21/11/2023

La détention d’un droit indivis sur un immeuble affecté à la résidence principale du cédant fait échec à l'exonération «résidence secondaire»

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence secondaire

150 u ii 1bis du cgi

Plus-values immobilières

Doctrine 21/11/2023

Successions internationales : le Gouvernement entérine le droit de prélèvement compensatoire des héritiers réservataires

Thématiques abordées :

Droits de mutation