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Jurisprudence 06/12/2023

Assimilation d'un immeuble bâti à un terrain à bâtir : il faut des preuves solides

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Terrain à bâtir

TVA

Jurisprudence 05/12/2023

Engagement de construire : l'exonération de droits s'applique même en cas d'exécution des travaux par un tiers à l’acquéreur engagé assujetti

Thématiques abordées :

Engagement de construire

Publicité foncière

1594 0 g du cgi

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 04/12/2023

Saisine de la juridiction administrative : le point de départ du délai de recours est la date du retrait effectif du pli recommandé

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 04/12/2023

Abandon de créance correspondant à la renonciation de sommes inscrites au crédit de courant d'associé et acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Analyses et points de vue 01/12/2023

Donation d’une somme d’argent avec réserve d’usufruit : point de vue de Sandrine Quilici sur l'amendement au PLF2024 adopté au Sénat

Thématiques abordées :

Droits de succession

Démembrement de propriété

Suivi législatif

Jurisprudence 30/11/2023

Exonération Dutreil : la cession des titres par le donataire durant l'ECC, même au profit d’un associé lié par cet engagement, rend impossible le respect de son engagement individuel

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 30/11/2023

Exonération de plus-value en faveur de l’habitation en France des non-résidents : le juge assouplit l'appréciation de la « libre disposition du bien »

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

150 u ii 2 du cgi

Plus-values immobilières

Loi 30/11/2023

Travaux de rénovation énergétique : l'entrée en vigueur du nouveau régime d’application de la TVA à 5,5% est reportée au 1er octobre 2024

Thématiques abordées :

Rénovation énergétique

Taux réduit de tva

Suivi législatif

Jurisprudence 29/11/2023

Pacte Dutreil : de la responsabilité du conseil qui ne renseigne pas son client sur l’existence et les conditions de ce dispositif fiscal

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 29/11/2023

Plus-value professionnelle : cession de parts de SCM et cumul des régimes d'exonération 238 quindecies et 151 septies A du CGI

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Plus value professionnelle

238 quindecies du cgi

151 septies a du cgi

Plus-values professionnelles

Loi 28/11/2023

Fraude fiscale et PLF2024 : les locations de biens meubles corporels autres que les moyens de transport seront imposées à la TVA en France

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 28/11/2023

Apport-cession et réinvestissement dans des structures de capital investissement : vers un aménagement du quota de 75% au PLF2024

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

150 0 b ter du cgi

Suivi législatif