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12/01/2022Droits de mutationProposition de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donationsArticle de la rédaction du 12 janvier 202212/01/2022Plus-values professionnelles151 septies du CGI : attention à l'appréciation du délai de cinq ans en cas d'activités distinctesArticle de la rédaction du 11 janvier 202212/01/2022TVALes leçons qu’un enseignant ou moniteur donne avec le concours d’autres personnes sont exclues de l'exonération de TVAArticle de la rédaction du 12 janvier 202211/01/2022Plus-values professionnellesQuand l'apport en société sous 151 octies caractérise un montage artificiel constitutif d'un abus de droit fiscalArticle de la rédaction du 11 janvier 202211/01/2022CorporateLe Gouvernement confirme : pas de répartition conventionnelle du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire dans les SAArticle de la rédaction du 11 janvier 202211/01/2022Impôt sur le revenuDéduction des pensions alimentaires versées aux ascendants : attention aux ressources dont se sont privés les parents créanciersArticle de la rédaction du 11 janvier 2022
10/01/2022Droits de mutation et DutreilPactes Dutreil : Bercy met à jour sa doctrine pour faciliter les transmissions d’entreprises … avant une ultime réforme ?Chronique de M° François BONTE, Notaire, Michelez (Paris) du 10 janvier 202210/01/2022Impôt sur le revenuRéduction Scellier et déficit foncier : attention à la vacance du logementArticle de la rédaction du 10 janvier 202210/01/2022Droits de mutation et DutreilPacte Dutreil : proposition de loi pour une triple interposition aux seules holdings hébergeant l’actionnariat salariéArticle de la rédaction du 9 janvier 202207/01/2022Impôt sur le revenuLa cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur a les mêmes conséquences que la résiliation amiable du bail à constructionArticle de la rédaction du 6 janvier 202207/01/2022Plus-values immobilièresPlus-value immobilière et résidence principale : l'exonération se cache dans les détailsArticle de la rédaction du 7 janvier 202106/01/2022Chiffres utilesMontant de la redevance d’archéologie préventive pour 2022Article de la rédaction du 6 janvier 2022
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