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28/04/2021TVATVA : l'inscription d'un immeuble en stock ou en immobilisation n'a pas d'incidences sur le régime de la taxation sur la margeArticle de la rédaction du 27 avril 202126/04/2021Impôt sur le revenuLa rupture conventionnelle du contrat de travail ne pas permet d’échapper à la remise en cause de l’avantage fiscal "de Robien"Article de la rédaction du 25 avril 202126/04/2021Culture et médiaAménagement des obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt pour souscriptions au capital de sociétés de presseArticle de la rédaction du 26 avril 202123/04/2021Revenus professionnelsPas de limitation de la déduction des moins-values sur titres de participation en cas d'augmentation du nominal des titresArticle de la rédaction du 22 avril 202123/04/2021Culture et médiaDe la constitutionnalité de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévisionArticle de la rédaction du 22 avril 202122/04/2021Contrôle et contentieuxPas de requalification d'une vente en donation faute de dépouillement irrévocable du prêteur de fondsArticle de la rédaction du 21 avril 2021
on en parleNomination et mouvementMyrtille Lapuelle rejoint le département Social de Coblence avocats en tant qu'associéeDeals & levées de fondsRSM a réalisé les buy-side due diligences financière et fiscale pour InfraneoDeals & levées de fondsRacine conseille Hemisphere et Bain Capital Credit dans l’acquisition en VEFA d’un immeuble à BagneuxNomination et mouvementHughes Hubbard renforce son département Droit social et nomme Monique Figueiredo Associée