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Jurisprudence 09/04/2026

Article L. 76 B LPF : les actes enregistrés ne sont pas des documents obtenus de tiers

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Contrôle fiscal

Manquement délibéré

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 09/04/2026

Mise à disposition gratuite aux associés : la conformité à l'objet social ne neutralise pas l'acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 08/04/2026

Engagement de construire : l'omission de l'article 1840 G ter dans la proposition de rectification vicie la procédure

Thématiques abordées :

Engagement de construire

1840 g ter du cgi

1594 0 g du cgi

Proposition de rectification

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 08/04/2026

Amende pour comptes étrangers : le versement automatique d'intérêts n'est pas une utilisation

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Comptes bancaires

Obligations déclaratives

Evasion fiscale

Jurisprudence 08/04/2026

Prélèvements sociaux et résidence monégasque : la majorité de revenus étrangers exclut le domicile fiscal français

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Domicile fiscal

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Jurisprudence 08/04/2026

Taxe de 3% sur les immeubles : engagement de communiquer ou déclarations annuelles, il faut choisir

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Taxes diverses

Jurisprudence 07/04/2026

Limites d'imputation des déficits d'un groupe ayant cessé lorsque ses sociétés rejoignent un nouveau groupe

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Intégration fiscale

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 03/04/2026

Exonération 238 quindecies du CGI : la réduction de capital n'exclut pas le transfert d'une branche complète d'activité

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

238 quindecies du cgi

Branche complète d'activité

Réduction de capital

Plus-values professionnelles

Doctrine 03/04/2026

Tarifs de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents applicables pour l'imposition des revenus 2026

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Chiffres utiles

Jurisprudence 02/04/2026

Quand la gérance de fait du cédant dans la société cessionnaire fait tomber l'exonération 238 quindecies du CGI

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

238 quindecies du cgi

Gérant de fait

Plus-values professionnelles

Analyses et points de vue 01/04/2026

Pacte Dutreil : l'allongement de la durée l'engagement individuel à l'épreuve de la non-rétroactivité fiscale

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 31/03/2026

BNC : les cotisations sociales obligatoires versées à l'étranger sont déductibles en France

Thématiques abordées :

Cotisations sociales

Charges déductibles

Impôt sur le revenu

Revenus professionnels