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Jurisprudence 23/07/2025

Fusion-absorption entre SIIC : le juge de l'impôt confirme la déductibilité du mali de fusion

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Fusion-scisson-apa

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 23/07/2025

TVA indûment facturée : la bonne foi de l'émetteur...une clé pour la régularisation

Thématiques abordées :

Régularisation de tva

TVA

Jurisprudence 23/07/2025

Avoirs détenus à l'étranger et article L.23C du LPF : le juge sursoit à statuer en attendant l'éclairage de la Cour de cassation

Thématiques abordées :

Comptes bancaires

Prescription fiscale

Avoirs non déclarés

Evasion fiscale

Jurisprudence 23/07/2025

Crédit-bail immobilier et amortissement : de l'exigence de propriété à la date d'établissement du bilan pour amortir

Thématiques abordées :

Crédit bail immobilier

239 sexies du cgi

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 22/07/2025

Adresse de notification fiscale : la simple divergence avec l'adresse du domicile principal ne vaut pas manœuvre dilatoire

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Proposition de rectification

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 21/07/2025

Taxe sur les salaires, holding animatrice et directeur général : quand la présomption légale l'emporte sur le pacte d'associés

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Taxe sur les salaires

Fiscalité sociale

Jurisprudence 21/07/2025

Apport avec soulte et abus de droit fiscal : quand le juge sanctionne l'appréhension de liquidités en franchise d'impôt

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abus de droit fiscal

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières

Jurisprudence 21/07/2025

Une provision pour dépréciation d'une participation n'est justifiée que si l'actif net comptable est surévalué par rapport à sa valeur probable de liquidation

Thématiques abordées :

Titres de participation

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 18/07/2025

Plus-value immobilière des non résidents et détention indirecte : quand la convention fiscale fait échec au prélèvement 244 bis A du CGI

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Conventions fiscales

244 bis a du cgi

Prépondérance immobilière

Plus-values immobilières

Politique communautaire et internationnale 18/07/2025

Le Conseil de l'UE a officiellement adopté les nouvelles règles de TVA (IOSS) pour les ventes à distance de marchandises importées

Thématiques abordées :

Guichet unique tva

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 18/07/2025

Exonération de DMTO et engagement de construire : quand le formalisme de la DAACT prime sur la réalité des travaux

Thématiques abordées :

Engagement de construire

1840 g ter du cgi

1594 0 g du cgi

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 17/07/2025

Amende pour facture fictive : au-delà de la présomption réfragable, la recherche de l'émetteur réel

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux