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Jurisprudence 22/05/2026

Crédit-bail et plus-value de levée d'option : la PUV conclue avec le sous-locataire ne lie pas l'administration fiscale

Thématiques abordées :

Revenus fonciers

Plus value professionnelle

Crédit bail immobilier

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 22/05/2026

Article 751 du CGI : quand la présomption de fictivité est écartée par la sincérité du projet et l'imprévisibilité du décès

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Présomption 751 du cgi

Droits de mutation

Doctrine 21/05/2026

Régime fiscal des actions gratuites (AGA) : la doctrine BOFIP enfin consolidée

Thématiques abordées :

Actions gratuites

Fiscalité sociale

Jurisprudence 20/05/2026

Retenue à la source libératoire : le délai de réclamation abrégé d'un an écarté au profit du délai de droit commun de deux ans

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Délai de réclamation

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 20/05/2026

Prix de transfert : la filiale distributrice déficitaire à l’épreuve de l’article 57 du CGI

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Prix de transfert

Jurisprudence 20/05/2026

Plus-value mobilière : l'application du coefficient d'érosion monétaire au prix d'acquisition définitivement consacrée

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Prix d'acquisition

Plus-values mobilières

Jurisprudence 18/05/2026

Revenus réputés distribués et maître de l'affaire : la maîtrise partielle des comptes bancaires ne suffit pas

Thématiques abordées :

Revenus distribués

Maître de l'affaire

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 15/05/2026

Vérification de comptabilité : la demande de saisine du supérieur hiérarchique n'a pas à être motivée

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Vérification de comptabilité

Charte du contribuable

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 15/05/2026

IFI et résidents néerlandais : les parts de SCI françaises sont imposables

Thématiques abordées :

Impôt sur la fortune

Jurisprudence 14/05/2026

Dutreil réputé acquis et délai de reprise : quand la transparence de l’acte de donation neutralise la prescription sexennale

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Délai de reprise

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 14/05/2026

Actualisation du taux maximum des intérêts déductibles pour les exercices clos au second trimestre 2026

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Charges déductibles

Taux d'intéret

Charges financières

Chiffres utiles

Jurisprudence 13/05/2026

Crédit d'impôt innovation (CII) : la perte du statut PME intervient à compter de la seconde année consécutive de dépassement

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

Crédit impôt recherche-innovation