Jurisprudence
27/05/2026
Recapitalisation pre-cession et titres de participation : attention à la limitation de déductibilité de la moins-value à court terme
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27/05/2026
RAS sur OPCVM étrangers : la notification de la décision de rejet au mandataire ne fait pas courir le délai de recours contentieux
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27/05/2026
Plus-value immobilière et exonération résidence secondaire : la doctrine Fromantin ne dispense pas de la traçabilité des fonds
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27/05/2026
Crédit de TVA : le rejet pour motif formel n'éteint pas le droit à déduction
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25/05/2026
Déductibilité des charges financières : la gestion de participations par une SGP ne suffit pas à caractériser un lien de dépendance
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25/05/2026
Recours hiérarchique : la capture d'écran du suivi postal suffit à démontrer la réception
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25/05/2026
Plus-value immobilière et construction occasionnelle : il faut les factures et la preuve du paiement effectif
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25/05/2026
Vérification de comptabilité et report de la date d'intervention : un délai d'un jour ne vaut pas information en temps utile
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22/05/2026
Crédit-bail et plus-value de levée d'option : la PUV conclue avec le sous-locataire ne lie pas l'administration fiscale
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22/05/2026
Article 751 du CGI : quand la présomption de fictivité est écartée par la sincérité du projet et l'imprévisibilité du décès
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21/05/2026
Régime fiscal des actions gratuites (AGA) : la doctrine BOFIP enfin consolidée
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20/05/2026
Retenue à la source libératoire : le délai de réclamation abrégé d'un an écarté au profit du délai de droit commun de deux ans
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