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28/09/2022

Jurisprudence

tva immobilière immeubles option taxe sur la valeur ajoutée TVA Jurisprudence

Immeuble ancien : le fait d'indiquer que la mutation donne lieu au paiement de la TVA  vaut option

23/06/2022

Doctrine

assujetti option TVA Doctrine

Modification des modalités d’option à la TVA pour les opérations financières bénéficiant d’une exonération

08/03/2022

Jurisprudence

loyers TVA option TVA Jurisprudence

Le fait pour le bailleur de facturer de la TVA ne vaut pas option formelle : pas d'option, pas de TVA !

10/09/2020

Jurisprudence

bail commercial option TVA Jurisprudence

Baux soumis à TVA sur option : le Conseil d’Etat entérine l’option local par local

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