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Jurisprudence 30/06/2025

Lutte contre l'arbitrage des dividendes : rejet d'un référé suspension contre les commentaires BOFIP faute d'urgence caractérisée

Thématiques abordées :

Retenue à la source

119 bis-2 du cgi

Distributions occultes

Evasion fiscale

Jurisprudence 30/06/2025

Dispense de reversement du complément de TVA : les exceptions sont d'ordre personnel et temporel

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

278 sexies du cgi

TVA

Jurisprudence 30/06/2025

«Management Fees » et holding animatrice : l'exigence de preuve de la réalité et de l'effectivité des services facturés

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Impôt sur les sociétés

Charges déductibles

Acte anormal de gestion

Management fees

Prestations intra-groupe

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 30/06/2025

Une filiale non intégrée peut perdre le bénéfice du taux réduit d'IS si sa société mère dépasse les seuils de chiffre d'affaires du groupe fiscal

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Intégration fiscale

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 30/06/2025

Plus-values sur cession de titres : exclusion de l'abattement renforcé pour les holdings animatrices dont les filiales ne respectent pas la condition d'ancienneté

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Plus value mobilière

Abattement renforcé

Plus-values mobilières

Jurisprudence 27/06/2025

Responsabilité de l'avocat fiscaliste : quand le paiement de l'impôt ne constitue pas un préjudice indemnisable

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abus de droit fiscal

Action en responsabilité

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 26/06/2025

Loueur en meublé professionnel : QPC sur validité de la condition d'inscription au RCS avant la réforme de 2020

Thématiques abordées :

Loueur en meublé

Fiscalité sociale

Jurisprudence 26/06/2025

Plus value de cessions au sein du groupe familial : l'apport de titres est assimilé à une « revente à un tiers »

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Plus-values mobilières

Doctrine 25/06/2025

Défiscalisation outre-mer dans le logement social : plafonds annuels de loyers et de ressources applicables en 2025

Thématiques abordées :

Logement social

Défiscalisation

Impôt sur le revenu

Chiffres utiles

Jurisprudence 25/06/2025

La contestation d'un refus implicite de remise gracieuse d'impôt relève du recours pour excès de pouvoir

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Remise gracieuse

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 25/06/2025

Vigilance du juge de cassation sur le respect des garanties du contribuable lors d'un contrôle fiscal

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle fiscal

Proposition de rectification

Contrôle et contentieux

Loi 25/06/2025

Vers une unification à 12 mois des délais de dépôt des déclarations fiscales de succession ?

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Droits de mutation