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Jurisprudence 28/05/2026

Référé-suspension en matière fiscale : de l'exigence d'une transparence patrimoniale exhaustive

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

150 0 b ter du cgi

Référé suspension

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 27/05/2026

Recapitalisation pre-cession et titres de participation : attention à la limitation de déductibilité de la moins-value à court terme

Thématiques abordées :

Augmentation de capital

Cession de titres

Titres de participation

39 quaterdecies 2bis du cgi

Recapitalisation

Titres de placement

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 27/05/2026

RAS sur OPCVM étrangers : la notification de la décision de rejet au mandataire ne fait pas courir le délai de recours contentieux

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Retenue à la source

R. 198-10 du lpf

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 27/05/2026

Plus-value immobilière et exonération résidence secondaire : la doctrine Fromantin ne dispense pas de la traçabilité des fonds

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence secondaire

Résidence principale

150 u ii 1bis du cgi

Plus-values immobilières

Jurisprudence 27/05/2026

Crédit de TVA : le rejet pour motif formel n'éteint pas le droit à déduction

Thématiques abordées :

Tva déductible

TVA

Jurisprudence 25/05/2026

Déductibilité des charges financières : la gestion de participations par une SGP ne suffit pas à caractériser un lien de dépendance

Thématiques abordées :

Charges financières

Intérêts déductibles

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 25/05/2026

Recours hiérarchique : la capture d'écran du suivi postal suffit à démontrer la réception

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Vérification de comptabilité

Recours hiérarchique

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 25/05/2026

Plus-value immobilière et construction occasionnelle : il faut les factures et la preuve du paiement effectif

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Plus value immobilière

Prix d'acquisition

Construction occasionnelle

Plus-values immobilières

Jurisprudence 25/05/2026

Vérification de comptabilité et report de la date d'intervention : un délai d'un jour ne vaut pas information en temps utile

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Vérification de comptabilité

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 22/05/2026

Crédit-bail et plus-value de levée d'option : la PUV conclue avec le sous-locataire ne lie pas l'administration fiscale

Thématiques abordées :

Revenus fonciers

Plus value professionnelle

Crédit bail immobilier

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 22/05/2026

Article 751 du CGI : quand la présomption de fictivité est écartée par la sincérité du projet et l'imprévisibilité du décès

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Présomption 751 du cgi

Droits de mutation

Doctrine 21/05/2026

Régime fiscal des actions gratuites (AGA) : la doctrine BOFIP enfin consolidée

Thématiques abordées :

Actions gratuites

Fiscalité sociale